Si vous travaillez dans le domaine du bâtiment, vous avez sûrement déjà entendu parler de la « garantie décennale ». Il s’agit d’une garantie qui protège les ouvrages réalisés par le prestataire pendant une durée de 10 ans. Elle prend effet à partir de l’achèvement officiel du chantier. Elle permet de couvrir les dommages qui touchent principalement la solidité des structures ou qui remettent en cause l’habitabilité du bâti.
Depuis 2014, les professionnels exerçant une activité artisanale dans le domaine du bâtiment (construction et BTP) sont tenus de souscrire une garantie décennale. Cela permet de protéger les clients et d’assurer les ouvrages en cas de malfaçon ou de défaut de construction. Découvrez dans cet article tout ce dont vous avez besoin de savoir sur la garantie décennale pour les autoentrepreneurs.
Pour qui la garantie décennale est obligatoire ?
La garantie décennale est une assurance imposée pour les entreprises et microentreprises. Il existe tellement d’offres proposées par les assureurs qu’il peut être difficile de s’y retrouver. Pour découvrir la meilleure solution qui s’offre aux professionnels du BTP, comparez les assurances décennales pour micro-entrepreneur via une plateforme spécialisée dans l’assurance et les métiers du bâtiment. Il existe certains métiers pour qui ce type de garantie est obligatoire, notamment les artisans responsables de la réalisation du chantier, mais également ceux qui interviennent dans la phase de conception du projet immobilier.
Les professionnels chargés de la planification du projet de bâtiment et de la vente
On peut citer les cabinets d’études, les ingénieurs spécialisés dans les conseils, les architectes, les techniciens en bâtiment, etc. Les promoteurs immobiliers ainsi que les lotisseurs sont également obligés de proposer une assurance décennale à leurs clients.
Les professionnels chargés de la concrétisation du projet
Il s’agit principalement des artisans qui interviennent directement sur le chantier. On retrouve par exemple les professionnels de la maçonnerie, la plomberie, la charpenterie, etc.
Toutefois, notez bien que les sous-traitants ne sont nullement concernés par ce genre d’assurance. Vous décidez de solliciter les services d’un prestataire externe ? Sachez que vous devez être prêt à assumer toutes les responsabilités liées aux travaux réalisés par le professionnel auprès duquel vous sous-traitez.
Il est aussi important de rappeler que la garantie prend uniquement effet si vous la souscrivez avant d’entamer le chantier. Un contrat signé après le commencement des travaux ne pourra pas tenir compte de la couverture de l’ouvrage.
Avant de débuter un chantier, assurez-vous que celui-ci se trouve bel et bien dans votre zone de couverture. Dans le cas contraire, la garantie n’est pas non plus applicable. En effet, elle n’est valide que sur une zone spécifique et précise. Ce champ géographique sera défini lors de la signature du contrat avec votre assureur.
Comment la choisir ?
Sachez qu’il existe quelques astuces pour trouver un contrat d’assurance fiable et répondant à vos besoins en tant qu’autoentrepreneurs.
Souscrire une assurance dès la création de l’entreprise
Comme vous le savez sûrement, les compagnies d’assurance sont libres d’accepter ou de refuser votre dossier de demande. Le fait de souscrire une garantie dès la création de votre entreprise sera une preuve de sérieux et de professionnalisme auprès des assureurs. Demandez un devis auprès de plusieurs compagnies et comparez leurs propositions. N’oubliez pas de mentionner votre numéro de contrat d’assurance sur toutes vos factures, mais aussi sur vos devis.
Vérifier si l’assurance inclut la couverture de la responsabilité civile
Cela va changer d’une compagnie d’assurance à l’autre. Certains assureurs incluent la couverture de responsabilité civile dans le contrat d’assurance décennale. Cela peut être réellement avantageux, même si ce n’est pas une obligation. Ce genre de sécurité peut vous aider à couvrir les sinistres qui peuvent surgir, mais qui ne sont pas compris dans la garantie décennale.
Inclure une protection juridique dans le contrat
Cet élément peut vous servir si vous êtes en litige avec l’un de vos partenaires ou clients. La protection juridique entre en scène si le litige se termine devant les tribunaux. Elle n’est toutefois pas obligatoire. Cependant, c’est une excellente prévention !
En bref, il est important de choisir un contrat d’assurance décennale avec un niveau de garantie optimal. Soyez curieux, demandez les différents dommages couverts et les détails concernant le montant de prise en charge.
Vérifier minutieusement les montants couverts
Avant de signer le contrat, prenez le temps de bien vérifier les montants pris en charge par la compagnie d’assurance choisie. En effet, cela peut varier d’un assureur à l’autre. Même si le prix est un critère de choix important, vous ne devez pas vous concentrer uniquement sur ce point. Méfiez-vous des compagnies d’assurance proposant un coût initial trop faible. Cela signifie en quelque sorte que vous bénéficierez d’une moins bonne couverture. L’idée est de comparer le rapport entre les garanties proposées et le coût de la prestation d’assurance.
N’oubliez pas de demander s’il existe des frais supplémentaires rattachés au contrat. Certains comparateurs de garantie décennale peuvent vous aider à trouver des offres fiables aux meilleurs tarifs. Vous pourrez bénéficier de couvertures fortement intéressantes.
Mentionner le statut d’autoentrepreneur
Il est toujours conseillé de préciser votre statut d’autoentrepreneur pour donner un repère à votre compagnie d’assurance. Celle-ci fixera le montant de votre prime d’assurance sur votre chiffre d’affaires maximal. Lorsque vous remplissez un formulaire de souscription en ligne, assurez-vous que votre statut soit bien mentionné pour éviter les mauvaises surprises.
Vérifier que les garanties proposées sont bien adaptées à votre activité
Il est toujours important de s’assurer que le contrat d’assurance auquel vous souhaitez souscrire couvre parfaitement l’intégralité de vos activités. Pensez à déclarer toutes vos activités comme il se doit afin d’éviter les risques de déchéance de garantie. Votre assurance décennale se doit également d’être évaluée selon votre chiffre d’affaires prévisionnel. C’est pour cette raison qu’il est déconseillé de surévaluer votre activité. Vous devez aussi vous assurer que le contrat proposé soit suffisamment flexible.
