Que vous soyez dans une démarche de création d’entreprise, de cessation d’activité, de transformation ou de tout autre aspect pouvant concerner la gestion d’une société commerciale, vous serez dans l’obligation de publier une annonce légale. Une obligation à laquelle vous devrez vous conformer au risque de tomber dans l’illégalité. Quelles en sont les modalités ?
Pourquoi les annonces sont-elles obligatoires ?
Depuis la loi n°55-22 du 4 janvier 1955, les sociétés commerciales ont obligation de publier des annonces dans des Journaux d’annonces légales (JAL) tous les actes juridiques les concernant. La publication est obligatoire à la constitution de la société ou à chaque changement statutaire. Le manquement à cette règle peut empêcher la création de la société. En dehors des JAL, ces annonces pourront également être publiées en ligne, mais dans l’un ou l’autre des cas, elles seront toujours payantes. Vous trouverez tous les tarifs sur ce site ainsi que le mode de calcul pour déterminer le prix réel d’une publication d’annonce légale.
Comment les tarifs des annonces légales sont-ils fixés ?
Bien qu’une seule loi régisse les annonces légales, leurs tarifs s’avèrent toutefois différents. Un arrêté du ministère de la Culture et de la Communication, ainsi que celui des Finances les fixe tous les ans. Les tarifs seront donc susceptibles d’être modifiés chaque année et ils peuvent varier d’un département à un autre. Il est donc important de se tenir informé avant toute initiative. Selon le département, le tarif par ligne peut ainsi varier de 4,07€ à 5,39€. Néanmoins, d’autres facteurs entrent également en jeu, à savoir la longueur du texte à insérer.
Il faut noter qu’une ligne d’annonce légale se calcule selon différents critères. Une ligne comprendra ainsi 40 signes et ne devrait pas excéder 2,288mm de hauteur pour un corps 6,5 points pica. Si l’annonce comporte plusieurs caractères, elle peut être composée de deux ou trois colonnes. Néanmoins, une annonce ordinaire peut être intégrée dans une seule colonne. Le prix devra ainsi être calculé au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur.
Des possibilités de réduction de tarif
Publier une annonce peut être coûteux. Pour une dissolution, comptez par exemple 90€ à 200€. Un changement de siège social peut aller jusqu’à 300€. Une note assez salée que vous pourrez toutefois réduire en dénichant les bons plans. Comme le prix dépend en grande partie de la longueur du texte, faites en sorte de rédiger un texte court, mais concis en inscrivant l’essentiel. Le mieux serait d’engager un rédacteur professionnel pour optimiser vos messages. Certains journaux peuvent également fournir des tarifs moins élevés. Les publications en ligne sont par ailleurs moins coûteuses. Avant de publier votre annonce, faites un comparatif de prix et surtout, faites vérifier sa validité auprès d’un Greffe.
Que contient une annonce légale ?
Pour se conformer aux normes, une annonce légale devra comporter la dénomination sociale, le sigle, la forme juridique, le montant du capital social, les identités des dirigeants, les coordonnées du siège social ou encore l’objet social de la société. Une annonce sera ainsi composée d’un filet qui séparera chaque annonce, de titres en lettres capitales grasses, ainsi que de sous-titres et d’alinéas si elle est assez longue.
