Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour toute entreprise exerçant sur le territoire français. Cette inscription est matérialisée par l’extrait K-bis, le seul document qui atteste de l’existence juridique des entreprises auprès de l’administration publique.
Vous devez faire établir un extrait K-bis pour votre société ? Découvrez dans cet article les différentes modalités à suivre pour obtenir ce document justificatif en ligne.
Obtention de l’extrait K-bis via un service privé
Avec la dématérialisation des procédures administratives, il est désormais possible d’obtenir l’extrait K-bis directement sur internet. Ainsi, pour faire établir un extrait k-bis, vous pouvez enregistrer votre demande en ligne via des plateformes privées. Ces dernières servent d’intermédiaires entre vous et les greffes des tribunaux de commerce.
Pour effectuer la démarche, vous aurez juste à fournir les coordonnées de votre entreprise et payer les frais du service, qui varient d’un prestataire à l’autre. Une fois que votre commande est effectuée, votre prestataire privé se chargera de vérifier sa conformité avant de transmettre la demande au greffe du tribunal. Ainsi, vous recevrez votre extrait K-bis par courrier ou par voie électronique dans un délai raisonnable.
Obtention de l’extrait K-bis, d’autres alternatives
L’extrait K-bis n’est pas un document confidentiel. Il peut donc être demandé par toute personne. Cependant, les démarches sont différentes, si l’extrait que vous souhaitez obtenir est celui de votre entreprise ou non. Dans l’un ou l’autre des cas, l’extrait K-bis obtenu en ligne possède la même valeur légale que la version papier.
Obtention de l’extrait K-bis par le dirigeant d’entreprise
Si vous êtes un dirigeant d’entreprise, vous pouvez obtenir votre extrait K-bis au format numérique. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Vous pouvez alors vous connecter à votre espace personnel ou créer un compte si vous n’en disposez pas encore.
Une fois connecté, vous pouvez entrer en relation avec le tribunal de commerce dont dépend votre structure et enregistrer votre demande pour obtenir votre extrait K-bis. Cette démarche est entièrement gratuite. Notez toutefois qu’elle ne concerne que votre société.
En plus de la délivrance sur demande, ce service en ligne propose également une option d’envoi par périodicité. En effet, même si l’extrait K-bis n’a pas une date de péremption, il n’a plus de valeur juridique au-delà de trois mois. Avec l’envoi par périodicité, vous pouvez définir la fréquence de délivrance de votre choix (en nombre de mois) et recevoir un extrait K-bis régulièrement. Notez que dans ce cas, seul l’envoi par courrier postal est autorisé.
Obtention de l’extrait K-bis par toute autre personne
Si vous n’avez aucune affiliation avec une société donnée, il est toujours possible d’obtenir son extrait K-bis. Vous pouvez faire une demande en ligne sur le site infogreffe.fr. Les étapes à suivre sont les suivantes :
- rechercher et sélectionner l’entreprise grâce à sa dénomination, son sigle ou encore son numéro Siren dans la barre de recherche ;
- choisir l’extrait K-bis dans l’onglet documents officiels ;
- choisir un mode de réception et valider la demande.
Toutefois, cette démarche est payante. Les frais s’élèvent respectivement à 4,08 euros pour l’envoi par courrier et 3,53 pour la délivrance par voie électronique.
Cas particuliers
Pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, Moselle ou Guyane, il n’est pas envisageable d’effectuer une demande en ligne. Si tel est votre cas, vous devez plutôt vous adresser à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance le plus proche. L’extrait K-bis certifié par le greffier vous sera alors délivré sur place.
En définitive, la dématérialisation des procédures a rendu parfaitement possible l’obtention d’un extrait K-bis en ligne. Vous avez maintenant connaissance des démarches à suivre pour vous procurer ce document officiel. N’hésitez donc pas à effectuer votre demande en cas de nécessité.
