Avec l’évolution de la technologie, les entreprises sont soumises à des obligations en matière de protection de données afin d’éviter d’éventuelles sanctions. Depuis 2018, de nombreux avocats se sont spécialisés en droit des nouvelles technologies et en droit de l’informatique et de communication. Ce sont des avocats RGPD et ils sont là pour aider les entreprises à connaître leur droit et les actions à entreprendre en cas de non-conformité au RGPD. Cet article vous permet de découvrir tout sur l’avocat RGPD et ses fonctions.
Qu’est-ce qu’un avocat RGPD ?
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données est un texte réglementaire établi par le Parlement européen en 2016. Il s’agit du texte de référence relatif à la protection des données personnelles des internautes. Son application est entrée en vigueur en 2018 et est assurée par un avocat RGPD. Le RGPD vise à encadrer l’accès, l’usage et le traitement de ces données en ayant les trois objectifs suivants :
- responsabiliser tous ceux qui utilisent les données informatiques (entreprises, entités et organismes, particuliers et sous-traitants) à collecter les données des clients conformément aux règlements en vigueur ;
- renforcer les droits des internautes ;
- assurer la bonne coopération entre les autorités de régulation.
L’avocat RGPD
Un avocat RGPD est un juriste expert en protection des données personnelles ayant des connaissances pointues à la mise en conformité au RGPD. Il permet à une entreprise d’avoir une organisation bien structurée suscitant la confiance des partenaires et des clients. L’avocat RGPD a comme mission primordiale de défendre les intérêts de l’entreprise face à une décision de sanction de l’organe d’autorité du RGPD.
Les principales missions d’un avocat RGPD
Aujourd’hui, tous les secteurs d’activité vivent et évoluent dans un monde connecté et numérique. Ils sont donc soumis au RGPD quand ils traitent des données personnelles au sein de l’Union européenne. Évidemment, ils doivent être en conformité avec ce nouveau règlement afin d’éviter une sanction financière pouvant atteindre 20 millions d’euros (4 % du chiffre d’affaires annuel mondial). Ainsi, un avocat RGPD a pour missions :
- de permettre aux startups, TPE et PME, etc. d’être en conformité au RGPD ;
- d’accompagner les entreprises à travers des offres et des services : revue juridique des documents et des contrats, suivi de la mise en conformité au RGPD, analyse de la sécurité du système d’information, … ;
- de simplifier les démarches pour la mise en place du processus de mise en conformité RGPD ;
- de défendre les intérêts des entreprises en cas de sanction par la CNIL ou de rappel à l’ordre ;
- de conseiller les entreprises à mettre en place les mesures utiles pour se conformer totalement au RGPD tout en évitant tout risque de manquement.
Pourquoi est-il important de faire appel à un avocat RGPD ?
Qui doit faire appel à un avocat RGPD ?
Le RGPD est obligatoire pour ceux qui ont une activité qui recueille des informations personnelles de leurs clients. Ainsi, les entreprises, associations, particuliers, entités et organismes et sous-traitants, doivent recourir à un avocat RGPD pour assurer la mise en conformité au RGPD lorsque :
- ils sont situés sur l’un des pays de l’Union européenne ;
- ils ont une activité qui collecte des données personnelles des résidents européens ;
- ils ne sont pas établis sur un territoire européen, mais se servent de données personnelles d’une personne ou d’une entreprise située dans un pays de l’Union européenne ;
Comment choisir un avocat RGPD ?
Un avocat RGPD professionnel et expert dans ce domaine doit avoir les critères suivants :
- avoir un diplôme d’avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies et en droit de la communication et de la propriété intellectuelle ;
- être bien expérimenté dans la protection des données à caractère personnel ;
- avoir une référence internationale en matière de réglementation sur la protection des données.
Pourquoi faut-il recourir à un avocat RGPD ?
Une entreprise, une association, un particulier ou une entité soumis au RGPD doit faire appel à un avocat RGPD dans les cas suivants :
- la réception de rappel à l’ordre de la CNIL ;
- la non-conformité ainsi que le non-respect des règles du RGPD ;
- l’envie de connaître les actions à entreprendre et les droits pour la mise en conformité au RGPD ;
- l’obtention des conseils et recommandations pour la mise en conformité ;
- la prévention de tout manquement au RGPD.
