Vous souhaitez travailler en free-lance ? Il vous faudra choisir un statut juridique pour exercer en tant que travailleur indépendant. Vous avez pour cela différentes options qui s’offrent à vous : créer une microentreprise, une entreprise individuelle ou encore une société. Il convient de faire le bon choix, car votre fiscalité et votre couverture sociale en dépendent. Le mode d’imposition en dépend également. Revenons sur ces différentes possibilités et ce qu’elles impliquent.
En quoi consiste le statut de free-lance ?
Un free-lance est une personne exerçant une activité professionnelle indépendante. Il n’est soumis à aucune hiérarchie d’un quelconque patron. Il travaille à son propre compte pour des clients afin de leur proposer son savoir-faire dans un domaine spécifique. Ils décident ensemble des modalités et, une fois la mission remplie, ils peuvent choisir de continuer ou non la collaboration.
Il peut également choisir les offres sur lesquelles il va travailler, mais également son tarif, et organise son temps de travail selon ses disponibilités. Il n’est pas non plus lié à une société par un contrat CDI ou CDD. Pour un free-lance, les missions sont réalisées dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Si n’importe qui peut devenir free-lance, à condition d’avoir certaines compétences à proposer, il est important de bien réfléchir à ses choix lors de la création entreprise, notamment celui du statut juridique.
Les différents statuts juridiques
Le statut correspond à la forme juridique de votre société. Vous avez alors le choix entre la microentreprise, l’entreprise individuelle (EIRL) et les sociétés (EURL/SARL) ou (SASU/SA).
La micro-entreprise ou auto-entreprise
Toute personne physique souhaitant exercer une activité principale ou secondaire peut créer sa micro-entreprise. De plus, vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié. Les formalités de création sont également très simples puisqu’il vous suffit d’une déclaration de début d’activité, en remplissant un formulaire en ligne.
Son régime social et fiscal est également simplifié, notamment en matière de calcul du paiement des cotisations. Vous pouvez payer vos charges sociales tous les mois ou tous les trois mois et elles sont définies en fonction de votre chiffre d’affaires. Les obligations comptables sont également assez limitées par rapport à une société classique. Elles se limitent à tenir à jour un livre de recettes et de dépenses. Le prélèvement peut également se faire chaque mois ou tous les trois mois par un prélèvement à la source ou par un prélèvement fiscal libératoire. En revanche, vous n’avez pas droit au chômage et êtes moins couvert en cas d’accident de travail. D’où l’importance de souscrire une mutuelle.
L’entreprise individuelle (EIRL)
Dans ce cas, vous dirigez votre entreprise à votre propre nom. Vous n’avez alors pas besoin de constituer un capital minimum étant donné que votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Pour prévenir les risques liés à la responsabilité, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le mode de création est également très facile étant donné qu’il vous suffit tout simplement de procéder à l’immatriculation de l’entreprise, sans besoin d’établir des statuts.
Ce statut est soumis au régime de l’impôt sur le revenu. Vos bénéfices nets vont alors s’ajouter à vos revenus imposables. Par contre, vous pouvez basculer vers le statut de micro-entrepreneur si vous le souhaitez. Étant affilié au Régime général de la Sécurité sociale au statut de Travailleur non salarié (TNS), vous verserez des cotisations à l’URSSAFF pour les indemnités journalières, les allocations familiales ou encore la retraite complémentaire.
La société ou personne morale
Si les deux premières options ne vous conviennent pas, vous pouvez également choisir de créer votre propre société. Votre patrimoine professionnel et celui personnel sont ainsi bien distincts et vos biens personnels seront protégés. Ce choix a également comme avantage de vous permettre de basculer vers une autre forme de société facilement (SARL, SAS), afin d’augmenter le nombre d’associés. Là encore, vous avez le choix entre deux options : EURL / SARL et SASU / SAS.
EURL / SARL
Le fonctionnement pour chacun d’entre eux est identique. Par contre, si vous souhaitez passer d’une EURL à une SARL, il vous faudra 2 associés minimum. La limite maximale est, quant à elle, de 100 associés. Chaque associé n’est responsable qu’à la hauteur du montant de ses apports. En cas de problème, ses biens seront ainsi protégés et il n’y a que le patrimoine professionnel qui pourra être saisi. Dans ce cadre, il est également essentiel de désigner un gérant, dont la nomination se fait par des statuts ou par un acte séparé. C’est dans ces derniers que seront déterminés sa rémunération, ses pouvoirs ou encore la durée de ses fonctions. Il doit par ailleurs s’agir d’une personne physique.
Les inconvénients de ces statuts sont leur administration lourde et leur fiscalité compliquée. Vous pouvez en effet choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), dans le cadre d’une EURL. Le gérant sera dans tous les cas imposable sur son IR. Pour une SARL, le gérant est soumis au même régime fiscal que les salariés. En cas de dividendes, c’est la Flat Tax (30%) qui s’applique. Concernant le régime social d’une EURL, c’est le régime TNS qui est mis en œuvre s’il n’y a qu’un seul associé unique, qui peut se désigner lui-même en tant que gérant.
C’est également valable pour un gérant majoritaire pour une SARL. Sauf que s’il n’est pas rémunéré, il ne dispose d’aucune protection, car il n’a aucun statut social. S’il est rémunéré en revanche, c’est le régime des assimilés salariés qui s’applique et il profite du régime général de la Sécurité sociale. Toujours dans le cadre d’une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire est également considéré comme un assimilé salarié.
SASU / SAS
La SAS correspond à une société par actions simplifiées. La SASU est la même chose que la SAS, mais ne dispose que d’un seul associé. Dans les deux cas, il s’agit également d’une personne morale. Patrimoine personnel et patrimoine professionnel sont alors bien distincts. L’avantage de ces statuts est qu’il n’existe pas de nombre maximum d’associés. En revanche, certaines décisions doivent être prises en commun dans le cadre d’assemblées générales.
Tous deux sont également soumis à l’impôt sur les sociétés, en ce qui concerne leur fiscalité. Il est tout de même possible d’opter pour l’IR sous certaines conditions. C’est notamment possible si l’entreprise a été créée depuis plus de 5 ans, si elle compte moins de 50 salariés et si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros. Là encore, c’est la Flat Tax (30%) qui s’applique en cas de dividendes.
En ce qui concerne le régime social, le dirigeant est considéré comme un assimilé salarié, quel que soit son mode de rémunération. À ce titre, il est affilié au Régime de la Sécurité sociale. Il profite alors des différents avantages au même titre qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Il doit également verser mensuellement des charges sociales.
Débuter avec le portage salarial
Le portage salarial est une option hybride entre le statut de free-lance et celui de salarié. Vous cumulez les avantages des deux grâce à une relation tripartite entre les clients, vous et la société de portage. C’est le choix idéal si vous êtes en proie à des doutes quant à la réussite de votre projet. Vous aurez en effet le statut de salarié, mais avec vos propres clients. Vous choisissez vos missions et gérez votre activité comme bon vous semble. Vous profitez alors de tous les bénéfices du salarié traditionnel. La société de portage s’occupera notamment de toute la partie administrative, de la protection sociale et de la gestion en général.
